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Action n°142 (7/2016) : Pour un cadre légal protégeant les lanceurs d’alerte en santé (et dans les autres domaines) - Appel aux politiciens belges et européens

samedi 1er avril 2017, par Rédaction GRAS

Le Conseil de l’Europe a défini en ces termes le lanceur d’alerte : « toute personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a la connaissance dans le contexte d’une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée. »

Julian Assange (le fondateur de Wikileaks), Edward Snowden (ex-NSA—les renseignements américains), Antoine Deltour et Raphaël Halet (Luxleaks), la taupe du cabinet Fonseca (Panama papers), Stéphanie Gibaud (Banque UBS), Hervé Falciani (HSBC) et, plus spécialement dans le domaine de la santé, Henri Pézera (amiante), le Dr Irène Frachon (Mediator), certains rédacteurs en chef de revues médicales,… il y a urgence à protéger ceux qui prennent des risques pour notre démocratie ! En révélant les failles de nos États, de nos économies ou de nos systèmes sanitaires, les lanceurs d’alerte permettent non seulement de renforcer la démocratie mais aussi de sauver des vies. Alors qu’ils agissent dans notre intérêt à tous, ils sont encore trop souvent la cible de représailles.

Si la France discute actuellement de mesures légales à ce sujet, aujourd’hui ni la Belgique ni l’Union européenne ne leur garantit une protection suffisante : pas de statut global, pas de protection ni de réparation suffisante ni de sanctions pénales contre les auteurs
de représailles, et encore moins d’agence dédiée pour recueillir et traiter les nombreux signalements. Pas étonnant que 39% des salariés gardent le silence par peur des représailles ! [1]

Plus inquiétant pour la transparence nécessaire au bon fonctionnement de nos démo-craties, le Parlement européen a adopté en avril 2016 une directive relative à la « pro-tection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». Cette directive devra être prochainement transposée dans les législations des Etats membres, une occasion pour décider parallèlement d’un statut juridique de protection pour les lanceurs d’alerte.

Le 20 mars 2015, dans leur lettre conjointe aux membres de la Commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen, Corporate Europe Observatory (CEO), le Collectif Europe et Médicament (Medicines in Europe Forum, MiEF) et l’International Society of Drug Bulletins (ISDB) avaient dénoncé le fait que la proposition de directive restait trop vague et que l’approche répressive qu’elle proposait menaçait les libertés civiles.

Parmi leurs préoccupations principales :

  • Une définition des "secrets d’affaires" bien trop large, incluant des données réglementaires et scientifiques pourtant d’intérêt public. 
  • La classification de documents qui relèvent actuellement du domaine public dans le domaine du "secrets d’affaires". 
  • Les limites à la liberté d’expression des journalistes et des lanceurs d’alerte.

Pour Pascal Durand, eurodéputé français du groupe des Verts, cette directive sur le secret des affaires inverse la charge de la preuve : "Cette directive part du principe que tout ce que l’entreprise décide de garder secret l’est de facto et que n’est public que ce qu’elle décide de rendre public. Et on oblige les lanceurs d’alerte à prouver leur intention
de bonne foi, le fait qu’il n’y a pas d’autre moyen, etc. C’est donc une inversion terrible de la charge de la preuve. Ça ne devrait pas fonctionner comme ça. Ne devrait être protégé que ce que l’entreprise entend mettre à l’écart de ses concurrents de manière à ne pas se voir piller ses propres secrets de fabrique, ça c’est normal.

Par ailleurs, on est un peu échaudés par le fait que beaucoup de groupes, la Commission, le président Juncker, en France le président Hollande, ... nous expliquent à quel point les lanceurs d’alerte sont importants pour la démocratie et la liberté de l’information, mais
ne font rien.
 » (RTBF.be/info - 03 mai 2016)

Plus d’infos sur : http://bruxelles.blogs.liberation.fr

L’angle mort des législations de l’alerte reste leur articulation avec les secrets pénalement protégés, en premier lieu le secret professionnel (dont le médical), mais aussi le secret défense ou le secret des affaires. Aucune législation de l’alerte ne peut être effective si ce secret n’est pas levé et si ne sont pas définies les conditions sous lesquelles les différents secrets peuvent l’être, et les éventuelles exceptions demeurant passibles de sanctions pénales. Difficile mais essentielle conciliation pour la préservation de notre démocratie !

Dans plusieurs pays dont la France et la Belgique, des dispositions légales existent pour la protection de certains types de lanceurs d’alerte (dans les domaines de l’informatique, de l’environnement ou dans la fonction publique p.ex.). Chaque fois qu’il y a un scandale, on fait une loi mais ce dispositif reste émietté, il n’existe pas un statut global de protection et les mesures déjà entérinées sont loin d’être appliquées…

Pratique initiée aux Etats-Unis dans les années 1970, le whistleblowing ou le fait de lancer une alerte signifie littéralement "tirer un coup de sifflet" dans une compétition.

Dans les années 80 et 90, la Grande-Bretagne a connu une série de catastrophes sanitaires et de scandales financiers qui l’ont poussée à agir : naufrage d’un ferry au large de Zeebrugge en 1987 causant 193 morts, explosion de la plateforme pétrolière Piper Alpha en Mer du Nord en 1988 faisant 160 décès, faillite du groupe Maxwell en 1991 révélant la fraude de £440 millions sur des pensions de retraite.

Les rapports publics d’enquête sont parvenus à la conclusion que ces catastrophes auraient pu être évitées si les salariés des entreprises concernées avaient révélé les dysfonctionnements internes à leur entreprise. C’est dans ces circonstances que, à la quasi-unanimité et en raison de l’intérêt public, le Parlement britannique a adopté le 29 juin 1998 The Public Interest Disclosure Act 1998 (The PIDA). L’objectif de cette législation est double : d’une part, accorder une large protection aux salariés lanceurs d’alerte, d’autre part, encourager les entreprises britanniques à adopter des procédures internes afin de favoriser les lancements d’alertes.

Aux États-Unis, les lanceurs d’alerte sont rémunérés. L’employé qui dénonce tire un bénéfice financier correspondant à un pourcentage (jusqu’à 30%) de la somme récu-pérée par l’administration, ce qui va à l’encontre du principe de gratuité promu au niveau européen.

Transparency International Belgium (TI-B) s’emploie à mettre en place des points de contacts accessibles pour les lanceurs d’alerte et cherche à établir une protection adéquate de ceux-ci contre les représailles. Dans ce contexte, TI-B a mené une recherche sur les dispositifs d’alerte professionnelle en vigueur en Belgique, à la fois dans les secteurs public et privé. Vous retrouverez l’évaluation de ces mécanismes, complétée par des recommandations, dans un rapport intitulé : Providing an alternative to silence : ’towards greater protection and support for whistleblowers in Belgium.

Faut-il un statut spécifique ou, à tout le moins, un mécanisme de protection pour les lanceurs d’alerte ? La réponse est "oui" pour l’opposition Ecolo qui s’appuie sur une des recommandations de la commission spéciale Dieselgate. Dans ce texte "voté à une très large majorité", rappelle le député Ecolo Jean-Marc Nollet, se trouve une demande au gouvernement de mettre une proposition sur la table d’ici la fin de l’année. L’opposition PS, CDH et DéFI est favorable à cette idée.

« Où en est-on ? Le cabinet du Premier ministre Charles Michel n’a pas pu répondre à nos demandes d’information, ce qui indique sans doute que le dossier qui n’est pas (encore) pris à bras-le-corps. Pour cause, le consensus politique dépeint par les Verts semble bien loin aujourd’hui, étant entendu que le gouvernement n’est pas dans l’obligation de suivre les recommandations de la commission. Un petit coup de sonde au MR le confirme. » (Mathieu Colleyn dans La Libre Belgique du 27.04.2016)

Le 17 juillet 2016, la Chambre belge des Représentants a approuvé une proposition de loi adaptée (2802/003) pour la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour les services publics fédéraux, intitulé : ’Proposition de loi relative à la dénonciation d’une atteinte suspectée à l’intégrité dans une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel’.

A quand l’extension de ce statut au secteur privé en Belgique ?

Quelques références d’où sont tirées les grandes lignes de ce dossier :

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