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Action n°145 (03/2017) : MARCHANDAGES OPAQUES ET REMBOURSEMENT DES NOUVEAUX MEDICAMENTS : l’industrie du médicament empêche plus de clarté et de contrôle démocratique

samedi 1er avril 2017, par Rédaction GRAS

Pharma.be torpille une étude gênante du KCE. Relayons les préoccupations de Test-Achats et de la ligue flamande contre le cancer auprès de nos autorités !

S’appuyant sur une nouvelle loi votée en urgence juste avant l’été et promise par Maggie De Block à Pharma.be dans son fameux pacte avec l’industrie pharmaceutique, le lobby de l’industrie pharmaceutique vient de torpiller une étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE). Sollicitée par Test-Achats et la ligue flamande contre le cancer, cette étude, désormais suspendue, visait à évaluer l’efficacité d’un système parallèle et opaque de remboursement de certains médicaments. "Pharma.be, l’organisation coupole de l’industrie pharmaceutique en Belgique, a réclamé la destruction de données confidentielles contenues dans des contrats signés entre l’Inami et des firmes pharmaceutiques, compliquant ainsi une étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) sur le système de remboursement de certains médicaments » écrit Le Vif/L’Express.

Ces contrats (relevant de l’article 81) fixent les modalités de remboursement de certains médicaments. Le remboursement est cependant limité à 5 ans et est accordé sous certaines conditions, précisées dans les annexes confidentielles de ces contrats, qui permettent d’obtenir des réductions de prix : accords prix/volume (le montant du remboursement peut varier selon le nombre de doses vendues), réductions de prix sur d’autres médicaments commercialisés par la firme,… Chaque pays ou région voir assurance soins de santé en Europe négocie ainsi en ordre dispersé et sous le sceau du secret.

L’article original, écrit par David Leloup, est accessible sur le site du Vif (réservé à ses abonnés) : "Remboursement des médicaments : comment Pharma.be a torpillé une étude gênante"

Voir aussi en ligne :

SUITES (juin 2017)

Malgré l’opposition de l’industrie du médicament en Belgique (Pharma.be), le KCE publie son rapport 288B sur le système de « convention article 81 » : bravo !

Faciliter l’accès aux médicaments ‘innovants’ : une procédure d’exception ne doit pas devenir la règle
"En Belgique, le système de « convention article 81 » est une procédure d’accès au remboursement de médicaments qui est parallèle à la procédure classique. On la met en œuvre quand certaines incertitudes autour (notamment) de l’efficacité du médicament persistent encore, mais que l’on souhaite quand même mettre ce médicament à la disposition des patients. Ce système existe depuis 2010 dans notre pays et le Centre fédéral d’Expertise des Soins de santé (KCE) a été chargé d’évaluer son fonctionnement. Il en ressort qu’il est de plus en plus souvent fait appel à cette procédure, mais que ses bénéfices à long terme pour la société peuvent être mis en doute. En effet, de tels accords s’accompagnent généralement de ristournes confidentielles sur le prix du produit en question, ce qui est un avantage évident pour l’assurance maladie. Mais si l’on y recourt de façon excessive, cela mène à une perte de transparence de tout le système. Cela place aussi la barre moins haut pour les firmes pharmaceutiques en ce qui concerne la mise en route de recherches supplémentaires pour prouver l’efficacité de leurs produits."

Lire la suite sur le site web du KCE :

  • Une étude rendue difficile par la confidentialité des données
  • Des données pas toujours à la hauteur des attentes
  • La marche arrière est difficile
  • Un système qui renforce l’opacité à l’échelle internationale
  • Renforcer les collaborations entre pays

SUITES (LLG n°97, août 2017)

Communication du KCE : « Prescrire des médicaments innovants : ce que vous devez savoir »
"CONVENTION ARTICLE 81 : les médecins ne sont pas suffisamment au courant du statut temporaire du remboursement de certains médicaments ‘innovants’ qu’ils prescrivent."

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