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ACTION n°157 : Plus de transparence en C.R.M. (Commission de remboursement des médicaments) de l’INAMI

lundi 30 juillet 2018, par Rédaction GRAS

Déclarations d’intérêts de ses membres non disponibles, manque de transparence dans le mode de décision, manque de garanties d’indépendance (2/2018) – Interpellation politique

En Belgique, la Commission de remboursement des médicaments (CRM), siègeant à l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité) intervient comme organe consultatif pour le ministre des Affaires sociales en ce qui concerne le remboursement de spécialités pharmaceutiques.

La CRM compte 28 membres :

  • 7 membres disposant d’un mandat académique dans les universités belges
  • 8 membres délégués par les organismes assureurs
  • 3 membres délégués par les associations professionnelles représentatives du corps des pharmaciens
  • 4 membres délégués par les associations professionnelles représentatives du corps médical
  • 2 membres délégués par les associations professionnelles de l’industrie pharmaceutique
  • 1 membre proposé par le ministre des Affaires sociales
  • 1 membre proposé par le ministre de la Santé publique
  • 1 membre proposé par le ministre des Affaires économiques
  • 1 membre représentant le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI.

A noter : Les représentants de l’industrie pharmaceutique, des ministres et du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI n’ont pas de droit de vote.

Les rapports d’évaluation établis par la Commission de remboursement des médicaments (CRM), dans le cadre de la procédure pour le remboursement de spécialités pharmaceutiques sont consultables.

Préoccupé par ces manquements graves de transparence et d’indépendance de la CRM, le GRAS a adressé un courrier le 23 février 2018 à Monsieur Jo De Cock, Administrateur Général de l’INAMI (cliquez ICI pour la consulter), cf. réponse dans La Lettre du GRAS N°106.

Entre-temps, nous avons exhumé un Rapport de la Cour des comptes transmis à la Chambre des représentants Bruxelles en décembre 2013 sur le Remboursement des médicaments - Performance de la gestion publique.

En voici quelques extraits :

"Les membres qui ont déclaré un conflit d’intérêts n’ont vraisemblablement pas été admis au vote, mais ce n’est pas rapporté explicitement dans les procès-verbaux. Les votes se font à main levée et le procès-verbal se limite à mentionner le total des voix « pour » ou « contre » et les abstentions. Il ne mentionne ni le nom ni le groupe représentatif des votants." … "Par ailleurs, de nombreuses propositions de remboursement ont été adoptées sur la base de quelques votes positifs accompagnés d’une majorité d’abstentions. Ces pratiques de vote ne garantissent pas une décision fondée sur un consensus solide entre les groupes représentatifs."

Annexe - Plus de transparence en CRM (action n°157)

Voir aussi : ACTION N° 135 : Conflits d’intérêts = risque sanitaire (04/2013)

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