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Indépendance de l’expertise : proposition de loi votée en Commission Santé de la Chambre

jeudi 30 mai 2013

La proposition de loi "visant à renforcer la crédibilité, la transparence et l’indépendance des décisions prises dans le domaine de la santé publique" déposée par le PS en 2012 et largement réécrite par la majorité parlementaire a été adoptée ce mercredi 29 mai en Commission Santé de la Chambre.

Sur son site web, Marie-Claire Lambert, l’initiatrice de cette proposition de loi en présente les grandes lignes.

De son côté, Ecolo, qui avait déposé une autre proposition de loi, déplore le manque d’ambition du texte adopté :

"Ecolo-Groen considère le texte voté très insuffisant pour garantir une meilleure indépendance des experts et une transparence des conditions dans lesquelles les décisions sont prises en matière de santé publique, d’environnement et de sécurité alimentaire.

La majorité ne va guère plus loin que d’avaliser la situation actuelle où la gestion des conflits d’intérêts est faite par chaque instance, sans contrôle externe. En effet, le texte prévoit une déclaration d’intérêts, mais son harmonisation n’est pas clairement assurée ; et elle prévoit que chaque instance ( comme les différentes agences, l’INAMI, …) soumise à la loi va établir son propre système de gestion des conflits d’intérêts.

La proposition d’Ecolo-Groen d’harmoniser les déclarations d’intérêts au sein d’un registre central accessible au public, n’est pas reprise, et pas non plus la création d’un Conseil supérieur de l’expertise, qui aurait pu veiller à la bonne application des principes de la loi. Nos amendements pour améliorer la proposition de la majorité ont été rejetés aveuglément alors même que le cabinet de la Ministre reconnaissait l’intérêt de nos propositions.

Il est pour nous aussi incompréhensible que la plupart des règles à fixer, et des mesures à prendre sont confiées au Roi, y compris le cœur même de l’objectif de la loi.

Tout en reconnaissant que c’est un petit pas en avant, nous regrettons que des réflexes conservateurs empêchent de restaurer davantage la légitimité des avis remis par les comités scientifiques et de consolider les décisions prises par les autorités publiques dans ces matières qui touchent au cœur de notre vie en société."

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