Cadre légal belge : les primes et avantages de valeur négligeable (maximum 50 € par cadeau et 125 € par année) qui ont trait à l’exercice de l’art médical sont autorisés.
● 2 = Tous les cadeaux financés par l’industrie sont interdits, indépendamment de la nature ou de la valeur du cadeau.
● 1 = Les cadeaux sont autorisés pour une valeur ≤50€/an et limités à ceux apportant une valeur éducationnelle.
● 0 = Politique limitée au cadre légal ou pas de politique prévue.
Cadre légal belge : un repas peut être offert par l’industrie dans le cadre d’une manifestation scientifique, pour un maximum de 40€ pour un lunch (boissons comprises) et de 80€ pour un dîner (boissons comprises).
● 2 = Pas de repas autorisé, quelle que soit sa nature et sa valeur.
● 1 = Repas autorisés seulement si : ○ la valeur du repas est ≤ 20€ ; ○ ET si servi lors d’une formation continue accréditée.
● 0 = Repas autorisés d’une valeur supérieure à 20€ ou pas de restriction spécifiée.
3. Relations de conseil et de consultance des médecins pour les firmes
● 2 = Les relations de conseil et de consultance (pour la recherche, l’activité scientifique, l’activité commerciale et le marketing) sont autorisées mais elles doivent respecter tous les critères suivants : ○ examen ou approbation institutionnelle au préalable ○ description dans un contrat formel ○ rémunération des services proportionnelle au travail fourni Enfin, un registre reprenant ces relations doit être consultable par le grand public.
● 1 = Les relations de conseil et de consultance (pour la recherche, l’activité scientifique, l’activité commerciale et le marketing) sont autorisées mais elles doivent respecter un des critères cités ci-dessus. Enfin, un registre reprenant ces relations doit être consultable par le grand public.
● 0 = Pas de politique sur les relations de conseil et de consultance.
4. Services de conférencier financés par l'industrie
● 2 = Le personnel académique a l’interdiction de faire un discours promotionnel payé par l’industrie ou d’être dans un bureau de conférencier financé par l’industrie. La politique de l’université quant aux conférences sponsorisées par l’industrie doit respecter les six critères suivants : a) Le discours n’est pas de nature promotionnelle, mais purement éducationnel ; b) L’industrie n’a pas de rôle dans la constitution et l’approbation du contenu de la présentation ; c) Les ententes à long terme avec l’industrie en tant que conférencier ne sont pas permises; d) L’indemnisation et le remboursement sont limités par la politique de l’université ; e) L’exigence d’assurer l’intégrité scientifique des renseignements présentés doit être mentionnée. f) Les détails de cette politique doivent être accessibles au grand public. Il en va de même pour le répertoire des conférences déjà sponsorisées par l’industrie.
● 1 = Les relations de prise de parole subventionnées par l’industrie sont régulées mais avec des limites moins strictes sur le contrôle du contenu, les compensations financières, etc.
● 0 = Pas de limitation sur les discours subventionnés par l’industrie ou pas de politique.
5. Activités d'éducation à la faculté
Cadre légal belge : le financement d’une activité d’éducation nécessite une demande de visa MDEON, qui contrôle le respect du code de déontologie, à savoir principalement : • le programme scientifique constitue l’essentiel de l’évènement ; • les orateurs, au vu de leur fonction, sont supposés être objectifs et scientifiques. Il doit exister un lien entre les thèmes abordés et l’exercice de la profession.
● 2 = L’industrie n'est pas autorisée à fournir un soutien financier direct ou indirect aux activités d’enseignement, y compris la formation médicale continue (FMC), que ce soit directement ou par l'intermédiaire d'une agence subsidiaire.
● 1 = L’industrie est autorisée à fournir un soutien financier direct aux activités éducatives si le cours est trop cher pour les médecins sans financement extérieur, si la formation est accréditée et si au moins deux critères sont mis en place pour prévenir le contenu promotionnel, comme : a) La présence de plus d’un sponsor à l’événement ; b) L’absence de profit financier par le département organisateur (les fonds sont utilisés uniquement pour le programme éducationnel) ; c) La contribution financière des participants à une partie du prix de la formation ; d) La centralisation de la gestion de la formation continue par une programmation de FMC ; e) Autre règle permettant de diminuer l’influence de l’industrie.
● 0 = Un soutien financier de l’industrie est accepté avec comme seul critère que la formation doit être accréditée par l’INAMI ou pas de politique prévue.
6. Indemnisation pour les déplacements ou la participation aux conférences et réunions à l’extérieur de la faculté
Cadre légal belge: demande d’un visa MDEON qui vérifie : a) Que le séjour ne se prolonge pas; b) L’absence d’activité de loisir ; c) Que l’organisation d’activités à l’étranger est justifiée par : la présence d’une majorité d’invités non originaires de Belgique, et que, du point de vue logistique, cela ait plus de sens d’organiser la manifestation dans un autre pays, notamment en terme de compétence et d’infrastructure présentes sur le lieu de la manifestation.
● 2 = Le personnel académique ne peut accepter le paiement, les cadeaux ou le soutien financier de l'industrie pour assister aux conférences et aux réunions.
● 1 = Le défraiement ne peut être accepté que s'il est soumis à l'approbation de l'établissement et de MDEON ou s’il n’est pas permis à l’industrie de sélectionner les destinataires.
● 0 = Pas de politique ou politique qui ne limiterait pas de façon substantielle la participation à des événements et réunions financés par l'industrie.
7. Auteurs fantômes (ghostwriting)
● 2 = Le ghostwriting n'est pas autorisé.
● 1 = La pratique du ghostwriting est découragée mais pas interdite.
● 0 = Pas de politique.
8. Représentants commerciaux de l'industrie
● 2 = Les représentants de l’industrie ne sont pas autorisés à entrer dans la faculté ou à rencontrer le corps enseignant et les étudiants, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. (Des exceptions peuvent être apportées à des fins non commerciales, telles que la formation sur des appareils ou des équipements.)
● 1 = Les représentants des produits pharmaceutiques sont autorisés à rencontrer le personnel enseignant mais pas les étudiants, et avec deux limitations : seulement dans les zones de soins sans patients et seulement sur rendez-vous. Exceptions comme ci-dessus.
● 0 = Pas de politique ou politique qui ne limite pas l'accès de façon sensible.
9. Politique de restriction de liens d’intérêts
● 2 = Pas de lien d'intérêts accepté pour les membres du personnel académique.
● 1 = Le personnel académique doit déclarer les liens financiers passés et présents avec l'industrie (par exemple : Services de consulting et conférences, subventions de recherche, etc.) à l’université, sur un site internet de l’université accessible au public et divulguer ces relations aux étudiants.
● 0 = Pas de politique.
10. Existence d’une formation adéquate sur les liens d’intérêts dans le curriculum des écoles de médecine
● 2 = Les élèves sont formés pour acquérir un esprit critique par rapport à l’existence de liens d'intérêts avec l’industrie, sur base des 5 compétences proposées dans le curriculum Pharmfree de l’AMSA (https://www.amsa.org/wp-content/uploads/2015/03/ModelPharmFreeCurriculum.pdf), particulièrement au sujet de : a) L’influence sur l'éducation et la pratique curative des médecins. b) L’influence sur la façon dont l'efficacité et la sécurité des médicaments et des dispositifs sont démontrés et réglementés.
● 1 = Le programme traite les liens d'intérêts d'une manière plus limitée.
● 0 = Pas de politique (non traitée dans le programme ou ailleurs).
11. Financement de l'école de médecine par l'industrie pharmaceutique
Par financement, nous entendons tous financement tel que celui de la recherche, les auditoires, salles de classe, le matériel, etc.
● 2 = Pas de financement accepté.
● 1 = Le financement est accepté, mais limité, avec une attention particulière à ce que ce financement n'interfère pas avec la mission de l'école de médecine pour éduquer et protéger ses étudiants des influences pharmaceutiques.
● 0 = Pas de politique.
12. Activités des facultés de médecine visant à promouvoir les critères belges pour un enseignement indépendant lors des stages auprès des médecins généralistes et dans les hôpitaux d'enseignement affiliés
Activités telles que l’enseignement du curriculum Pharmfree (crée par l’AMSA aux USA).
● 2 = Politique active et contraignante visant à encourager d'autres lieux de formation, en particulier les hôpitaux d'enseignement, à respecter et à suivre la politique de l'école de médecine en matière d’indépendance.
● 1 = Politique active non contraignante.
● 0 = Pas de politique.
13. Utilisation de la Dénomination Commune Internationale (DCI)
● 2 = Les produits de santé sont présentés en DCI sur tous les supports utilisés lors des enseignements, des examens, et des préparations aux examens. La même logique est appliquée aux dispositifs médicaux.
● 1 = La DCI est utilisée, mais partiellement.
● 0 = La DCI n’est pas ou peu utilisée.
14. Critères de transparence des financements
● 2 = La faculté rend public sur son site les financements reçus de la part des firmes pharmaceutiques et des organismes privés.
● 1 = La faculté rend public les financements mais de manière incomplète, ou difficilement accessible.
● 0 = La faculté ne rend pas public les financements reçus sur son site internet.
15. Exécution et sanction
Pour être sûr du respect des règles, les institutions doivent avoir mis en place une politique de surveillance et des sanctions en cas de non-respect de ces règles.
● 2 = Il existe un comité responsable de la surveillance générale des règles énoncées et des sanctions sont définies en cas de non compliance.
● 1 = Il existe soit un comité responsable de la surveillance des critères, soit des sanctions en cas de non-respect.
● 0 = Pas de politique de surveillance ni de sanction.
