ACTION N°162 : PLUS DE TRANSPARENCE EN COMMISSION DU MEDICAMENT à l’AFMPS (2/2018)

Interpellation politique (Lettre à l’AFMPS puis au Ministre fédéral de la Santé, Mme DE BLOCK en 07/2018)

Pas de publication des décisions prises et des noms des personnes y ayant contribué (vote), pas de liste des présences ; les décisions prises et leur motivation devraient être rendues publiques sans restriction, via le site internet de l’Agence. Le système actuel de double procès-verbal (interne et public) nous apparaît contraire à l’esprit, sinon à la lettre, de la loi. L’absence du comité chargé d’évaluer, sur la base des déclarations générales d’intérêts, les potentiels conflits d’intérêts des personnes visées par la présente loi afin de statuer sur la participation de ces personnes aux travaux, à la délibération et aux votes contrevient au texte légal.