Remboursement des médicaments innovants sous convention article 81 / 111 : entourloupette administrative pour négocier des rabais sur le prix facial et des « contrats secrets ».

Remboursement des médicaments innovants sous convention article 81 / 111 : entourloupette administrative pour négocier des rabais sur le prix facial et des « contrats secrets ».

Le GRAS a contacté le CBIP pour regretter la perte de visibilité dans le Répertoire Commenté des Médicaments de l’information symbolisée par un « T » concernant le remboursement temporaire d’un médicament relatif à l’article 81/111. Le CBIP nous a répondu examiner la question suite aux problèmes informatiques qu’elle pose.

Voir les actions du GRAS à ce sujet :

ACTION N° 163 : Remboursement des médicaments innovants sous convention article 81 (11/2018)

Ceci étant dit, les déremboursements après remboursement temporaire sont exceptionnels. En effet ces remboursements temporaires sont utilisés en théorie quand les données sont insuffisantes que pour se prononcer sur la valeur ajoutée du médicament lors de la première admission au remboursement dans l’idée qu’une réévaluation ultérieure permettra d’avoir des données plus complètes. En pratique les réévaluations ultérieures après 2 ou 3 ans n’apportent pas grand chose (pourquoi la firme se fatiguerait-elle a fournir de meilleures données si le médicament est remboursé ?), les déremboursements sont rarissimes et ce remboursement « temporaire » n’est qu’une entourloupette administrative pour négocier des rabais sur le prix facial et des « contrats secrets». Les prolongations de ces remboursements temporaires se multiplient. Ainsi par exemple l’Eliquis est sous remboursement temporaire depuis 2012.Mais bien sur, il reste important que le médecin soit au courant de la nature « temporaire » du remboursement

Conventions échues 81/111 (Rapport MORSE 2021 – chiffres 2020) :


Pour 7 des 145 conventions arrivées à échéance, une nouvelle procédure CRM n’a pas été entamée (4,38 %).
Pour 28,28 % (41/145) des conventions échues, une nouvelle procédure CRM a été lancée et la spécialité/l’indication a été définitivement inscrite dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables

Pour 60,69 % (88/145) des conventions échues, une nouvelle procédure CRM a été lancée et la spécialité/l’indication a à nouveau été inscrite temporairement dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables via une nouvelle convention.
Dans 5,52 % (8/145) des conventions échues, une nouvelle procédure CRM a été lancée mais la remboursabilité n’a pas été retenue (définitivement ou temporairement). Par conséquent, la spécialité/l’indication n’est plus remboursable.

Dans 31 des 64 dossiers (48,4 %) où la CRM avait émis un avis négatif, une convention a finalement été conclue.

Une convention est conclue pour 76 % (57/75) des demandes relatives à des médicaments orphelins.

Plusieurs tableaux comparent les décisions du Ministre de rembourser un médicament suivant l’avis positif ou négatif de la CRM (Commission de remboursement INAMI)

Le caractère confidentiel des contrats à la base du remboursement temporaire des médicaments entraine un manque croissant de transparence dans la dépense des fonds publics et une impossibilité grandissante d’évaluer le rapport coût-efficacité de ces/des médicaments. Dans ce secteur plus de la moitié des dépenses sont consacrées aux médicaments biologiques

La croissance des dépenses de l’assurance maladie pour les spécialités pharmaceutiques s’explique par une forte augmentation des dépenses pour les médicaments antitumoraux, suivis par les immunosuppresseurs. Une autre observation est que ce ne sont pas les médicaments les plus chers (en termes de coût annuel moyen par patient) qui pèsent sur le budget, mais les médicaments coûteux — en majorité, nouveaux et remboursés temporairement par l’AO — qui sont utilisés par un groupe cible de plus en plus important.

A épingler : la courbe du Glyvec (qui ne bénéficie plus du statut de médicament orphelin) p.130 (figure 89), à partir de fin 2017.

Plusieurs médias dès 2017 avaient déjà tiré la sonnette d’alarme par rapport à ces conventions secrètes « article 81/111 » : Medor (en 2018), Santé Conjuguée, Le Vif et le KCE.

KCE_Article 81.pdf : PISTES POUR AMÉLIORER LE SYSTÈME BELGE DE CONVENTIONS ARTICLE 81(5/2017)