BELGIQUE: Deux propositions de loi pour fixer les prix des médicaments sur la base de critères objectifs et transparents:
La Commission de la santé et de l’égalité des chances de la Chambre des représentants en Belgique a entamé l’examen des documents fusionnés suivants :
Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les prix équitables et objectifs des médicaments [DOC 56 0268], déposé par le PTB
“En vue de fixer les prix de leurs médicaments, les entreprises pharmaceutiques ne tiennent souvent aucunement compte des coûts associés à la recherche, au développement, à la production et à la commercialisation du médicament mais demandent le montant maximum que la société est prête à payer. Cette méthode de tarification exerce une pression injustifiée sur la sécurité sociale. Pour mettre fin à cette tarification pernicieuse et au manque de transparence en la matière, cette proposition de loi vise à refixer les prix des médicaments sur la base de critères objectifs et transparents.”
et
Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire des soins et des indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, afin de permettre que la fixation des prix des médicaments ou des spécialités pharmaceutiques soit basée sur des critères transparents et objectifs. [DOC 56 0307], déposé par le PS.
“Les auteurs de la présente proposition de loi estiment nécessaire de transposer dans la législation belge le modèle développé par l’Association Internationale de la Mutualité (AIM), en étroite collaboration avec Solidaris, afin d’intégrer dans la loi belge des critères transparents pour objectiver le prix des médicaments en prenant en compte les coûts, des bénéfices raisonnables et des bénéfices supplémentaires en fonction du caractère innovant du médicament.”
Divers avis d’intervenants belges et étrangers ont été sollicités pour des auditions. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant. Signalons déjà la publication en mai 2024 d’un Livre blanc d’organisations de la société civile en France : « L’ordonnance de la société civile pour une nouvelle politique du médicament : garantir l’accès, maîtriser les prix ».
