UE: accord pour un accès transfrontalier aux données médicales (15/03/24)

Les négociateurs du Parlement européen et des Etats membres sont parvenus à un accord sur une législation facilitant notamment l’accès du personnel de santé au dossier médical d’un patient se trouvant dans un autre Etat de l’UE que son pays de résidence.

Ce règlement visant à mettre en place un “espace européen des données de santé” a été proposé par la Commission européenne en mai 2022.

Il impose une harmonisation des formats des dossiers médicaux numériques – ordonnances, compte-rendus d’imagerie médicale, résultats de laboratoire et lettres de sortie d’hospitalisation. Il établit un cadre permettant aussi aux chercheurs et autorités publiques de santé d’accéder à des données de santé anonymisées, à des “fins d’intérêt public”.

Selon la Commission, cela devrait éviter d’avoir à refaire des radiographies ou analyses médicales coûteuses déjà réalisées dans un autre pays, et permettre d’économiser quelque 5,5 milliards d’euros sur 10 ans.

Par ailleurs, le règlement “libérera le potentiel des données de santé pour le développement de traitements et de dispositifs innovants et vitaux, ainsi que pour améliorer l’élaboration de politiques de santé, le tout avec de solides garanties de protection des données et de sécurité“, a assuré la commissaire européenne.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a toutefois regretté que les législateurs européens n’aient pas donné aux citoyens “davantage leur mot à dire pour qu’ils puissent décider eux-mêmes avec qui leurs données sont partagées et dans quel but“.

Le texte doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil avant d’entrer en vigueur.

Par ailleurs, en juin 2024, la Belgique à rejoint l’Initiative «1+ Million Genomes») visant la mise en place d’une infrastructure européenne pour accéder aux données génomiques et de santé connexes dans toute l’Europe, pour faire progresser la recherche et les soins personnalisés en Europe.