ACTION N° 135 : CONFLITS D’INTERETS = RISQUE SANITAIRE (04/2013) – Groupe de Recherche et d’Action pour la Santé

Lettre de soutien aux parlementaires belges de la Commission Santé de la Chambre appelés à voter les projets de loi visant à imposer la déclaration de leurs liens d’intérêt aux experts siégeant dans les commissions officielles de la santé publique et de l’environnement.

Cette action a été bien diffusée et relayée par le GRAS, aussi partiellement en Flandre.

En Belgique, deux propositions de loi avaient été déposées en 2012 par le PS (53K/2041) et par Ecolo-Groen.(53K/2199) à la Commission santé publique de la Chambre sur la question de la gestion des conflits d’intérêts en matière de santé publique, d’environnement et de sécurité alimentaire. La Chambre a adopté ce jeudi soir 13/06/32013 une proposition de loi visant à « renforcer la crédibilité, la transparence et l’indépendance des décisions prises dans le domaine de la santé publique ». La majorité et l’opposition flamande ont voté “pour”, Ecolo et le FDF se sont abstenus. Le texte finalement voté est une réécriture par la majorité du texte déposé par le PS en 2012.

Ecolo-Groen considère le texte voté très insuffisant pour garantir une meilleure indépendance des experts et une transparence des conditions dans lesquelles les décisions sont prises en matière de santé publique, d’environnement et de sécurité alimentaire. La majorité ne va guère plus loin que d’avaliser la situation actuelle où la gestion des conflits d’intérêts est faite par chaque instance, sans contrôle externe. En effet, le texte prévoit une déclaration d’intérêts mais son harmonisation n’est pas clairement assurée ; et elle prévoit que chaque instance(comme les différentes agences, l’INAMI, …) soumise à la loi établisse son propre système de gestion des conflits d’intérêts. La proposition d’Ecolo-Groen d’harmoniser les déclarations d’intérêts au sein d’un registre central accessible au public, n’est pas reprise et pas non plus la création d’un Conseil supérieur de l’expertise, qui aurait pu veiller à la bonne application des principes de la loi et servir d’organe de recours et de jurisprudence.

ACTIONS DU GRAS CONNEXES A CE THEME

ACTION n° 86 : Pour une publication des conflits d’intérêts des experts participant aux commissions du médicament (11.2005) Voir aussi LLG 56 (12-2007).

SUITES : LLG n°79, décembre 2013

La publication par le Conseil Supérieur de la Santé ce 11/12/2013 de son avis sur l’e-cigarette a suscité des controverses. L’avis du CSS émettait une “certaine réticence” à la “mise à disposition générale” du produit.
Ainsi l’hebdomadaire Marianne [1],dans sa revue Marianne du 21 décembre 2013, mettait en cause l’indépendance du CSS et celle d’un certain nombre de ses experts ayant collaboré à la rédaction de son rapport en rapportant que deux des six experts qui ont signé le récent avis du Conseil supérieur de la santé (CSS) réticent à la « mise à disposition générale » de la cigarette électronique ont des liens d’intérêts avec des firmes pharmaceutiques qui commercialisent des substituts nicotiniques. Dans un communiqué de presse [2], le CSS répond que « les faits, tels que décrits dans ce périodique, sont basés sur une interprétation tendancieuse et partisane des déclarations d’intérêt des experts, par ailleurs intégralement accessibles sur le site du Conseil. Le Conseil rappelle qu’il applique non seulement une procédure de déclaration des intérêts des experts correspondant aux meilleurs standards internationaux mais également une procédure de gestion de ces déclarations lors de l’émission de chacun de ses avis et que celle-ci se déroule sous l’autorité d’un Comité référent indépendant et constitué d’experts appartenant au monde scientifique ainsi que d’un juriste et d’un membre du Comité belge de Bioéthique. La théorie du complot telle que présentée par Marianne repose donc sur des informations insuffisamment contrôlées et sur une méconnaissance des procédures en vigueur au Conseil. De plus, les allégations selon lesquelles le Conseil aurait marqué des réserves sur la cigarette électronique afin de favoriser à la fois le marché des dispositifs ou produits existant pour la désaccoutumance au tabac ou carrément les intérêts des marchands de tabac relèvent de la plus haute fantaisie. »
Voir la réaction de Marianne Belgique [3]…

SUITES : LLG n°108, octobre-novembre 2018

On connaissait déjà le jeu de chaise musicale européen (l’ancien chancelier allemand Schroeder qui devient conseiller chez GazProm, entreprise russe, Baroso, ex-président de la Commission Européenne qui reprend du service chez Goldman Sacks (à l’inverse du président Macron), voire les exemples de corruption [4] même au sein de l’Agence Européenne du Medicament (Affaire Poggiolini en 1993, éminent professeur qui présidait aux destinées de la Commission d’AMM de l’Agence européenne du médicament [5]…

Deux exemples récents tirés du monde de la santé nous rappelle que pantouflage public/privé fonctionne aussi en Belgique :

Pierre Naassens, l’ex-directeur de l’AFSCA, l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, travaille depuis deux ans comme consultant et lobbyiste dans les secteurs alimentaire et pharmaceutique, ont rapporté ce 28 mars 2018 les journaux de Mediahuis. Il a notamment travaillé pour…. l’abattoir Verbist à Izegem. . Le cas de Pierre Naassens n’est pas une exception, puisque plusieurs anciens inspecteurs de l’Agence proposent leurs services au secteur privé.
Début novembre 2017, dewereldmorgen.be rappelait la nomination de Bart Vermeulen en tant que chef de cabinet-adjoint et responsable principal de la politique des médicaments auprès de notre ministre de la Santé publique Maggie De Block ; Vermeulen a été économiste principal chez pharma.be : la fédération des industries pharmaceutiques en Belgique.
Ce va et vient entre contrôleurs et contrôlés souligne la nécessité d’une expertise transparente et indépendante, condition d’une démocratie digne de ce nom.

CONFLITS D’INTÉRÊTS TOUJOURS… REMUE MÉNAGE à la COCHRANE :
Le réseau international Cochrane a été fondée en 1993 pour mettre les connaissances scientifiques médicales EBM à la disposition des médecins et des patients. En septembre 2018, le Danois Peter Gøtzsche, médecin et chercheur réputé, connu pour ses positions critiques envers l’industrie pharmaceutique, fut exclu de la direction de l’organisation à la suite de dissensions internes qui duraient depuis des années. C’est à la suite de ce renvoi que quatre des treize autres membres du conseil d’administration donnèrent leur démission. Au centre de cette crise, la place des conflits d’intérêts dans le fonctionnement de ce réseau…

Pour en savoir plus :