CYBERSANTE ET PROTECTION DES DONNEES DE SANTE :
Les inquiétudes de la LUSS face au « Paradigma Shift » :
Aujourd’hui la constitution du dossier santé partagé passe par le consentement du patient. La consultation des documents n’est autorisée que lorsqu’un lien thérapeutique est établi avec le patient. Une grille assez stricte, appelée “matrice des accès”, détermine quel professionnel peut accéder à quel type de document.
Des discussions sont en cours actuellement visant des changements importants pour les patients. On passerait d’un cadre strict vers une ouverture par défaut du dossier du patient à tous les professionnels
de santé qui ont un lien thérapeutique avec le patient. C’est ce qu’on nomme le « paradigma shift »
D’après le GBO, ce changement de paradigme dans l’accès aux données de santé des patients est appelé à être modifié et implémenté d’ici à la fin du mois de juin. Il lui semble indispensable de mesurer préalablement son impact d’un point de vue médical, juridique et éthique, ce qui ne peut se faire dans l’urgence, au détriment de l’intérêt et de la protection du patient.
Un groupe de travail, coordonné par la plateforme eHealth et le SPF Santé, devait aborder les différents aspects du processus en sous-groupes. Étant donné le retard pris par ce travail en sous-groupes (il lui revient qu’un seul sous-groupe a été mis en place à ce jour), le délai imparti ne permettra pas de répondre aux différentes étapes indispensables pour permettre une réflexion exhaustive sur les enjeux, les conséquences et les implications concrètes de cet accès élargi aux données des patients.
En novembre 2021, la LUSS avait déjà manifesté ses inquiétudes relatives à l’avant-projet de loi relatif au traitement des données à caractère personnel concernant la santé du Ministre fédéral de l’Emploi Pierre-Yves DERMAGNE autorisant les entreprises d’assurances à accéder aux données du patient sans son consentement – projet retiré par la suite.
Voir les actions du GRAS relatives à la protection des données de santé :
ACTION N° 178 (10/2020) : Le secret médical à l’épreuve du COVID-19: le RGPD en souffrance, les GAFA prospèrent 25 janvier 2021
ACTION N° 164 : Les médecins généralistes sont-ils les encodeurs des GAFA ? Le RSW est-il au dessus de tout soupçon ? (9/2018) : 12 octobre 2020
| ECHOS DU TERRAIN : |
| Il me semble qu’on balaie de plus en plus allègrement tous les questionnements éthiques que nous avions par rapport aux données privées de santé. Nous inscrivions les patients sur le RSW après leur avoir expliqué les implications de cette démarche et que leurs données ne seraient accessibles qu’aux médecins qui auraient leur accord, avec l’aide de leur propre carte d’identité. Et puis, à l’insu des patients, leurs données sont arrivées sur les réseaux santé (résultats des tests PCR ou autres rapports…) et nous n’avons même pas besoin de leur accord ni de leur carte d’identité pour consulter ces données: un simple couper coller de leur numéro national… Cette semaine, Sciensano nous a proposé de participer à une enquête européenne de satisfaction des patients par rapport aux services de santé de première ligne. Cela semblait très intéressant. Avec proposition de feed back aux médecins participant: très bien. Mais on nous demandait d’envoyer nos listes de patients avec leurs coordonnées, à partir desquelles ils prendraient un échantillon aléatoire de patients qu’ils contacteraient eux-mêmes. Cela me semble aller à l’encontre de notre position éthique et du règlement RGPD . Dans notre centre, 82% des patients ont signé un consentement pour qu’on puisse utiliser leurs données, mais anonymisées, et pour des études au sein de la Fédération des maisons médicales. Une personne qui coordonnait le projet me disait qu’ils avaient un accord d’un comité d’éthique, qu’il n’y avait rien à craindre du RGPD, que pas mal de médecins indépendants avaient déjà envoyé leurs listes de patients, mais qu’il y avait des réticences du côté de certaines maisons médicales… Quand j’ai demandé pourquoi ils ne prenaient pas un échantillon de citoyens au hasard, on me répondit: « …trop compliqué… » Et maintenant, je me dis: mieux nous encoderons, plus ces données intéresseront des gens, pas forcément toujours dans l’intérêt des patients. |
L’Espace européen des données de santé, un chantier titanesque (LLG 123)
Inspirée par la large utilisation du certificat numérique européen Covid-19, la Commission européenne a proposé d’améliorer l’accès aux données de santé pour toute une série d’acteurs de la santé, du patient au chercheur en passant par le médecin. Cette proposition sera soumise au Parlement européen et aux États membres en vue d’une entrée en vigueur progressive à partir de 2025.
Plus d’INFOS sur e-santewallonie et ec.europa.eu
| Les professionnels de la périnatalité dénoncent le programme Born in Brussels devenu Born in Belgium En janvier dernier, l’ONE (Office de la Natalité et de l’Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles), le Collège Royal des Gynécologues Obstétriciens de Langue Française de Belgique et les unions professionnelles des Sages- femmes belges co-signaient cette carte blanche, informant du manque de pertinence du projet Born in Belgium. Ce projet (NDLR: visant à mieux suivre les femmes enceintes et augmenter leur accessibilité aux soins) financé par l’INAMI a pour ambition de répertorier les femmes enceintes en Belgique, par la création d’une base de données nationale. Ils dénoncent une traçabilité aveugle des femmes vulnérables, un manque de garanties au niveau de la protection des données et bien d’autres manquements dans le suivi des grossesses… L’ONE appelle à ne pas remplir l’outil informatique proposé par la plate-forme. |
Produits de santé connectés et protection des données ?
Certains produits de santé connectés sont utiles à des soins de qualité. Mais attention aux objectifs non clairement exposés et aux gadgets qui servent avant tout à capter des données personnelles et rendent davantage service à ceux qui les exploitent qu’aux patients.
La spécialité Enerzair Breezhaler°, autorisée dans l’asthme, est commercialisée en France avec ou sans un capteur électronique. La Revue Prescrire s’interroge sur l’utilisation de ces données de santé
“Données captées” Rev Prescrire 2022 ; 42 (462) : 244. Accès libre.
Alors que la Commission Européenne travaille à l’élaboration d’un cadre juridique relatif au recueil et à l’utilisation des données de santé, aux systèmes d’intelligence artificielle et des services numériques concernant la santé de ses citoyens, la Revue PRESCRIRE rappelle que ces services et produits numériques en santé doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse et indépendante quant à leur fiabilité et sécurité. (Prescrire, Avril 2022, 42; 462, p 308)Le mésusage des médicaments scruté sur Twitter grâce à l’intelligence artificielle :
Des algorithmes ont pu détecter les signaux associés au recours à des médicaments obtenus hors du parcours de prescription sur les réseaux sociaux. Un rôle potentiel de vigie sanitaire qui pose de nouvelles questions éthiques. (Le Monde 24/05/2022 – Par Laure Belot)
