Belgique :
Depuis décembre 2013, une « Loi renforçant la transparence, l’indépendance et la crédibilité des décisions et des conseils dans le domaine de la santé, de l’assurance maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l’environnement » a été adoptée par le parlement, mais n’a jamais été mise en œuvre. Elle précisait entre autres dans son article 5 :
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Art. 5. Toutes les instances visées par la présente loi établissent leur propre système de gestion des conflits d’intérêts. Un Comité, propre à chaque instance, est chargé d’évaluer, sur la base des déclarations générales d’intérêts, les potentiels conflits d’intérêts des personnes visées par la présente loi afin de statuer sur la participation de ces personnes aux travaux, à la délibération et aux votes. Les décisions prises en la matière sont motivées. Le Roi détermine les règles d’application du présent alinéa, y compris les règles relatives à la composition et au mode de fonctionnement dudit Comité.
Afin de garantir la transparence, les instances rendent accessibles au public leur règlement d’ordre intérieur, leur code de déontologie, le système de gestion des conflits d’intérêts mis en place et la composition du Comité visé à l’alinéa 1er. Une fois les avis, propositions, recommandations ou décisions arrêtés par les instances visées à l’article 3, l’ordre du jour des réunions de travail y conduisant, assorti des décisions prises et les noms des personnes y ayant contribué, sont rendus publics à l’exclusion des informations présentant un caractère de confidentialité commerciale, industrielle, scientifique ou relevant du secret médical.
Les arrêtés royaux d’application n’ayant toujours pas été pris, la CRM (Commission de Remboursement des Médicaments à l‘INAMI) renvoie vers betransparent par “manque de temps”, propose les rapports d’évaluation “sur demande” et refuse de communiquer les compte-rendus de ses réunions, arguant de son “devoir de confidentialité”. A quand un ministre un peu courageux pour faire avancer ce dossier en Belgique ?
Alors que l’industrie pharmaceutique utilise – pour ne pas dire abuse de – son droit de parole à défaut de vote en CRM, qu’elle est présente au CA du KCE (sans droit de vote), qu’elle sponsorise les congrès de Sciensano…
Un article dans Test Santé de décembre 2022 au titre éloquent (Conflits d’intérêts dans le secteur pharmaceutique : un jeu douteux avec l’argent de nos impôts) dénonce la mauvaise gestion, si pas l’absence de gestion, des conflits d’intérêts au sein de la Commission de Remboursement des Médicaments qui rend des avis sur le remboursement des nouveaux médicaments
Voir aussi le rapport du Conseil Supérieur de la Santé (CSS) de 2012 sur ce thème qui proposait déjà en 2012 une déclaration unique des liens d’intérêts pour les experts œuvrant dans les commissions santé et environnement …
Ça marche comment dans les autres pays ?
Sur base du code de l’EFPIA, la fédération internationale de l’industrie pharma, chaque fédération nationale dispose d’un large champ de manœuvre. Plusieurs chercheurs ont analysé les pratiques dans 37 pays européens: Sur 30 disposant d’autorégulation, seuls cinq disposaient d’une banque de données centralisée. Le Royaume-Uni en fait partie. Contrairement à la Belgique, les données y sont facilement accessibles et de bonne qualité. Dans 23 pays, les données ne sont accessibles que sur le site des firmes, en format PDF, empêchant tout un chacun de pouvoir se faire une idée critique. Dans 15 pays, il existe une législation qui, elle, est utilisée soit seule soit en combinaison ou en parallèle avec de l’autorégulation. C’est le cas de la Belgique.
France : déclaration publique d’intérêts (DPI).
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a harmonisé et étendu à l’ensemble des acteurs dans le champ de la santé publique et de la sécurité sanitaire l’obligation de déclaration publique d’intérêts (DPI).
Le dispositif de DPI répond à deux grandes finalités :
- Renforcer la transparence de l’action publique, en assurant la publicité des liens d’intérêts entretenus par les décideurs et experts sanitaires,
- Permettre à l’administration de garantir l’impartialité et l’objectivité des personnes qui participent à la décision et à l’expertise sanitaires, en procédant en amont à l’analyse des liens d’intérêts déclarés au regard des dossiers examinés ou des fonctions exercées
Le site archimede.fr est une plateforme numérique proposée aux médecins et aux étudiants en médecine français par le Collège de la Médecine Générale, Conseil National Professionnel de la spécialité «Médecine générale».
Il a pour vocation de permettre aux médecins généralistes de créer un espace personnel numérique appelé à recevoir prochainement les informations nécessaires aux attestations de conformité de parcours DPC (Développement Professionnel Continu). Il propose aussi à l’ensemble des médecins et étudiants en médecine d’enregistrer sa déclaration publique d’intérêts (DPI).
