Extrait de LLG n° 131 (Janvier – Février 2024):

Obligations éthiques des sociétés pharmaceutiques, droits de l’homme et accès aux médicaments essentiels, tels sont les missions sur lesquels travaille la Pharmaceutical Accountability Foundation (PAF

PAF est une organisation à but non lucratif basée aux Pays-Bas qui prend des mesures contre les médicaments à des prix déraisonnables. Le PAF enquête sur des cas d’abus de droits d’exclusivité commerciale d’une entreprise pharmaceutique pour maintenir des prix élevés aux dépens de la santé publique, puis s’emploie à informer le public, ou à engager des poursuites judiciaires si nécessaire. Selon la PAF, pour que cela soit possible, les sociétés pharmaceutiques doivent être tenues davantage responsables de leurs responsabilités en vertu du droit international des droits de l’homme.

Il persiste un énorme déséquilibre entre les incroyables avancées scientifiques de 2020 et l’échec à aller de l’avant en matière d’équité sociale,  inacceptable du point de vue des droits de l’homme. 

Pour cela, PAF propose le Fair Pharma Scorecard qui classe 30 produits Covid-19 différents produits par 26 entreprises, en fonction de la façon dont ces entreprises ont choisi d’adhérer aux engagements en matière de droits de l’homme, à la transparence, à la coopération internationale et à l’égalité, à la non-discrimination et à l’équité.

Le tableau présente une vue d’ensemble des résultats obtenus par les entreprises. Cliquez sur le nom d’une entreprise pour obtenir l’évaluation détaillée.

Principales conclusions:

Aucune des entreprises n’a satisfait à tous les critères d’évaluation, et la plupart d’entre elles doivent encore prendre des mesures importantes pour rendre les vaccins, les médicaments et les produits de diagnostic Covid-19 disponibles et abordables.

D’autres éléments clés sont à retenir :

Un intérêt minimal pour le partage ouvert des connaissances : Le partage ouvert des connaissances et de la propriété intellectuelle est l’un des moyens les plus rapides d’améliorer l’accès aux produits médicaux. Mais seules deux entreprises ont signé des accords avec la Communauté de brevets sur les médicaments, une organisation de santé publique soutenue par les Nations Unies qui améliore l’accès aux médicaments par l’octroi de licences de brevets : MSD pour son produit antiviral molnupiravir et Pfizer pour le nirmatrelvir/ritonavir (Paxlovid). Aucun d’entre eux n’a rejoint le Covid-19 Technology Access Pool (C-TAP) de l’OMS, malgré la pression mondiale exercée par les gouvernements et la société civile. Pfizer et Moderna ont refusé de partager les brevets de leurs vaccins à ARNm qui sauvent des vies et ont surtout vendu leurs produits aux pays à revenu élevé. Par ailleurs, cinq entreprises se sont engagées à ne pas faire valoir leurs brevets pendant la pandémie (Texas Children’s Hospital, Finlay, CIGB, Gamaleya et Moderna).

Transparence : facile pour certains critères, difficile pour d’autres : Les entreprises sont plus transparentes sur les résultats de leurs essais cliniques (100% de conformité) et sur leur capacité de production (72% de conformité) que sur leurs coûts de production (Texas Children’s Hospital est la seule entreprise à les divulguer). Plus de la moitié des entreprises publient leurs coûts globaux de recherche et de développement, mais seules deux d’entre elles (Novavax et Gilead) les ventilent produit par produit.

Le comportement des entreprises peut varier d’un produit à l’autre: par exemple, Pfizer a obtenu 65 % pour son antiviral Paxlovid, mais seulement 50 % pour son vaccin. Pfizer a déclaré dans une réponse à notre questionnaire que l’outil le plus important dans l’arsenal d’un pays reste les vaccins – pourtant, l’entreprise a toujours refusé de partager la propriété intellectuelle et la technologie pour son vaccin à ARNm. Il est important d’identifier les nuances dans le comportement des entreprises pour voir dans quelle mesure les bonnes pratiques sont intégrées.

Réconcilier les droits de l’homme et l’industrie pharmaceutique: “c’est possible”. La Fair Pharma Scorecard met en évidence les pratiques qui devraient devenir des lignes directrices pour la préparation et la réponse aux pandémies et celles qui doivent devenir de l’histoire ancienne. Elle montre également que les principes des droits de l’homme peuvent être compatibles avec la gestion d’un modèle d’entreprise pharmaceutique viable, comme le démontrent les entreprises les plus performantes de la liste. Il faut maintenant pousser davantage d’entreprises à suivre l’exemple de celles qui obtiennent les meilleurs résultats.